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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litige avec l'administration : référé provision

max site de rencontre La procédure de référé provision permet de recevoir rapidement une partie des sommes dues par une administration ou un organisme public.

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photo des prostituée Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunal administratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration ou un organisme public.

site de rencontre avantage Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable.

mektoube rencontre Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédure classique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.

site de rencontre boudou faire rencontres loiret À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

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rencontres internationales du dessin de presse C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

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rencontre fille a oujda Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il rencontre porcelette notifie sa décision aux personnes intéressées.

a la rencontre du blues atlanta - new orleans - chicago site de rencontre africains gratuit À noter : avant versement de la provision, le juge peut exiger du demandeur une garantie financière, pour le cas où il devrait en définitive la rembourser.

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rencontre chretienne non payant Si la requête est rejetée, le demandeur peut rencontre mamans gironde de cette décision dans les site de rencontre bie gratuit 15 jours suivant sa notification.

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Modifié le 26/09/2016
source www.service-public.fr

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