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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litige avec l'administration : référé provision

prostitute dallas texas La procédure de référé provision permet de recevoir rapidement une partie des sommes dues par une administration ou un organisme public.

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g tout rencontre Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunal administratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration ou un organisme public.

rencontre académique creteil Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable.

rencontres internationales du dessin de presse Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédure classique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.

rencontre tunisienne tunisie tarzan la rencontre 2013 À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

rencontre fille a oujda Comment le demander ?

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rencontres femmes africaines L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.

rencontres avec des tunisiens Examen de la demande

rencontre femme gilly C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

rencontres sorties amicales Requête acceptée

rencontre saintes Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il quartier prostituées lisbonne notifie sa décision aux personnes intéressées.

martin luther king prostituée max site de rencontre À noter : avant versement de la provision, le juge peut exiger du demandeur une garantie financière, pour le cas où il devrait en définitive la rembourser.

sortir rencontre a paris Requête rejetée

rencontres allemandes Si la requête est rejetée, le demandeur peut rencontre bois de vincennes de cette décision dans les le top annonce rencontre 15 jours suivant sa notification.

comment faire des rencontre en vacances Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un rencontre mamans gironde peut être engagé devant le Conseil d'État dans les photo des prostituée 15 jours suivant la notification du rejet.

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Où s'adresser ?

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Modifié le 26/09/2016
source www.service-public.fr

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